Projet de Loi de Finances 2017 : ce qu’il faut retenir

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

1/ Réduction d’impôt sur le revenu de 20 % sous conditions de ressources

Pour les contribuables dont le RFR n’excède pas :
– 20 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
– et 41 000 € pour les couples,
–   avec une majoration de 3 700 € par demi-part supplémentaire.

Dégressivité de la réduction jusqu’à :
– 2 000 € de revenus au-delà du seuil pour les célibataires, veufs ou divorcés,
–  4 000 € de revenus au-delà du seuil pour les personnes mariées ou pacsées soumises
à imposition commune.

2/ Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique en 2017 et cumul avec l’Eco-PTZ sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016

3/ Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire

  • Les dépenses supportées par les nus-propriétaires au titre de grosses réparations peuvent, sur option, être déduites à hauteur de 25 000 € par an, le surplus étant reportable sur les 10 années suivantes. Le démembrement doit être issu d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus. Aucune condition liée à la location n’est exigée.
  • Le dispositif serait supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2017, sauf lorsqu’un devis serait accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2017.

4/ Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018

5/ Prorogation PINEL en 2017et Prorogation et recentrage du dispositif Censi-Bouvard

6/ Réduction pour travaux dans résidences de tourisme ou meublés de tourisme

Une réduction d’impôt serait introduite en faveur des dépenses de certains travaux adoptés du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires d’une résidence de tourisme classée ou non de plus de 15 ans. La réduction serait calculée au taux de 20 % sur une assiette plafonnée à 22 000 euros par logement.

Le bénéfice de la réduction d’impôt serait subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux :

  • à l’exploitant de la résidence de tourisme classée ;
  • à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année si le logement est un meublé de tourisme.

Les dépenses ouvrant droit à réduction ne pourraient être ni déduites ni amorties.

7/ Régime des impatriés : régime étendu jusqu’au 31 décembre de la 8ème année et exonération de la taxe sur les salaires

8/ Dépenses pour salarié à domicile : Crédit d’impôt pour tous quelle que soit la situation du contribuable (salarié ou retraité) 

9/ Lutte contre le plafonnement de l’ISF par les revenus au moyen d’une holding de capitalisation

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable de l’ISF seraient réintégrés pour le calcul du plafonnement si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement. »

  • La loi de finances 2017, par son article 4, cherche à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscales abusives détournant le dispositif de plafonnement ISF. Sont visées les stratégies dans lesquelles les contribuables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une holding patrimoniale (« cash box ») pour préférer des ressources servies par emprunt ou utilisation de l’épargne.
  • Pour l’heure, le texte ne mentionne que les « revenus distribués à une société à l’IS ». Les intérêts capitalisés au sein d’un contrat de capitalisation détenu par une personne morale ne seraient pas concernés (?)

Notre analyse : Dans une décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, les sages avaient annulé une disposition portant cinq types de revenus au dénominateur du plafonnement ISF : les intérêts des plans d’épargne-logement, la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des contrats d’assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus, les produits capitalisés dans des trusts à l’étranger, le bénéfice distribuable par les porteurs de parts ou d’actions d’une société assujettie à l’IS à condition que le contribuable ait contrôlé cette société, ainsi que les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition et les gains ayant donné lieu à report d’imposition. Le Conseil constitutionnel avait jugé cette disposition inconstitutionnelle.

L’article 13 de la Loi de Finances pour 2014 avait tenté, une nouvelle fois, de réintroduire au dénominateur du plafonnement ISF les revenus des fonds euros des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation. Le Conseil Constitutionnel avait également censuré l’article 13 estimant que le législateur avait méconnu l’autorité qui s’attache, en vertu de l’article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 (Décision 2013-685 DC du 29 décembre 2013).

10/ Droits de mutation à titre gratuit : suppression de la réduction pour charges de famille (305 €
ou 610 € par enfant du bénéficiaire au-delà du 2ème) pour les transmissions à compter de 2017.

 

FISCALITÉ PROFESSIONNELLE

1/ Baisse du taux de l’IS

  • en 2017, 28 % pour les PME au sens communautaire jusqu’à 75 K€,
  • en 2018, 28 % jusqu’à 500 K€,
  • en 2019, 28 % sans limite pour les PME,
  • en 2020 28 % sans limite pour toutes les entreprises.

Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de résultat maintenu en faveur des actuelles petites PME.

2/ CICE : le taux du crédit passerait à 7 % sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2017.