Plafonnement de l’ISF : un dispositif anti-abus inquiétant, mais encadré

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 Jean-François Lucq, Directeur de l’ingénierie patrimoniale, KBL Richelieu, livre son analyse sur le plafonnement de l’ISF dans Les Echos.

Aujourd’hui, le principe du plafonnement des principaux impôts (IR, ISF et PS) à 75 % du revenu de référence d’un foyer fiscal a conduit certains contribuables avisés à mettre en œuvre des stratégies d’optimisation.

En effet, si tous les flux ayant la nature de revenus ou de plus-values sont pris en compte dans le revenu de référence, et peuvent donner lieu à une taxation allant jusqu’à 75 % de leur montant, les flux qui n’ont pas cette nature (par exemple les remboursements de compte courant d’associé, ou encore la quote-part de capital incluse dans un rachat partiel de contrat d’assurance-vie…) n’impactent pas le revenu de référence.

Consciente du fait que certaines pratiques permettent de maximiser le bénéfice du plafonnement, l’administration fiscale a fait voter par le Parlement en fin d’année 2016 un dispositif conçu pour en sanctionner les abus.

Le texte vise les structures patrimoniales à l’IS, détenues par les foyers bénéficiant du plafonnement. Il pose le principe d’une réintégration, totale ou partielle, des revenus perçus par cette structure, dans le revenu de référence du foyer fiscal. Toutefois, cette réintégration ne se déclenchera que si la création de la structure a eu pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, avec réintégration dans le revenu de la part correspondant à la diminution artificielle du revenu.

La détermination de cette diminution artificielle nécessitera d’examiner le mode de financement du train de vie du contribuable. Le recours à l’emprunt, ou le fait que le contribuable se contente de puiser dans son épargne plutôt que de procéder à des distributions de dividendes pourront, selon l’administration, constituer des indices déterminants. Cette dernière référence démontre, s’il en était besoin, que pour l’administration fiscale, le libre choix du contribuable de choisir le moyen le moins imposé pour financer son train de vie est contestable, et doit être combattu.

Le texte ne sanctionne pas ces pratiques par la pénalité de 40 ou 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI, pénalité prévue dans les cas d’abus de droit. Néanmoins, l’administration a encore la possibilité de sanctionner ces pratiques en se basant sur le c du même article 1729, qui prévoit une pénalité de 80 % en cas de manoeuvre frauduleuse.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre dernier, n’a pas déclaré contraire à la Constitution le texte de loi, mais il délimite précisément les cas de mise en oeuvre de ce dispositif.

D’abord, il rappelle le principe selon lequel seuls les revenus dont le contribuable a disposé peuvent être pris en compte dans son revenu de référence. Surtout, il précise, et c’est le point le plus important, que l’administration doit démontrer que les dépenses ou revenus du contribuable sont assurés directement ou indirectement par la société de manière artificielle.

Quels enseignements tirer de cette décision ? Même si la divination est un art très incertain, on peut dès maintenant discerner plusieurs cas de mise en oeuvre de ce dispositif anti-abus.

Ainsi, lorsque l’associé aura un compte courant débiteur (en clair, quand la société aura mis à sa disposition des capitaux en cours d’exercice), le lien de connexité pourra être aisément invoqué par l’administration pour appliquer le texte. Il en sera sans doute de même lorsque la société donnera en garantie des biens pour permettre à un associé d’obtenir un prêt non affecté à une acquisition patrimoniale.

Par ailleurs, on peut se demander si, lorsque l’associé dispose d’un compte courant créditeur, et choisit de donner la priorité au remboursement de ce compte courant sur une distribution de dividendes, l’administration fiscale pourra contester ce choix.

Enfin, on peut logiquement déduire de la décision que, contrairement aux intentions de l’administration fiscale, le contribuable qui choisira de piocher dans une épargne extérieure pour subvenir à ses besoins plutôt que de procéder à une distribution de dividendes ne sera plus soumis au risque de ce dispositif.

L’avenir dira si l’administration fiscale s’en tient au cantonnement édicté par le Conseil Constitutionnel.

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