Mesures anti-abus : plafonnement ISF

Le législateur semble retrouver son désir, déjà exprimé plusieurs fois de manière nette au cours de cette législature, de s’en prendre aux personnes favorisées par la loi, et notamment celles qui bénéficient du plafonnement de l’ISF.

Rappelons que le régime actuel (qui a valeur constitutionnelle) limite le total constitué par l’IR, les prélèvements sociaux (y compris ceux acquittés sur les fonds en euros des contrats d’assurance-vie et de capitalisation n’ayant donné lieu à aucun rachat) et l’ISF, à 75 % du revenu de référence du contribuable.

Le dispositif anti-abus discuté au Parlement vise les personnes qui disposent de structures patrimoniales soumises à l’IS qui ne distribuent pas de dividendes, et maintiennent leur niveau de vie par un recours au crédit bancaire. Si le motif principal de cette stratégie est de faire jouer le plafonnement de l’ISF, l’administration fiscale pourra engager une action sur le terrain de l’abus de droit.

Quelles sont les chances de mise en application de ce dispositif ? A ce jour, elles nous semblent minces. En effet, le Conseil Constitutionnel est déjà intervenu sur ce sujet lors d’une précédente session législative, et avait déclaré non conforme à la constitution le dispositif alors présenté sur deux points :

  •  Le résultat non distribué d’une structure à l’IS ne peut pas être considéré comme un revenu disponible, pris en compte dans le revenu de référence du contribuable ;
  • Le motif principalement fiscal d’une stratégie (et non exclusivement fiscal) ne peut être retenu, car il laisse la porte ouverte à une interprétation arbitraire de l’administration.

Quelle attitude avoir si, contre toute attente, le texte passe avec succès l’épreuve du juge constitutionnel ? Il importe de vérifier que les différents types de crédit mis en place respectent bien l’esprit et la lettre de la règlementation. Par exemple, le crédit lombard doit répondre à un besoin réel autre que fiscal : crédit de trésorerie dans l’attente de la réalisation d’un autre actif, et dont le remboursement trouvera sa source dans la réalisation de cet actif.

Si ce n’est pas déjà le cas, les opérations de crédit non causées, dont le remboursement ne trouverait sa source que dans l’aliénation du bien objet du nantissement, devraient alors être envisagées avec une grande circonspection.

La réponse devrait nous être apportée par le Conseil dans les derniers jours de Décembre, nous ne manquerons pas de vous tenir informé. Les experts de KBL Richelieu se tiennent à votre disposition pour toute question et/ou information.

L’ équipe Ingénierie Patrimoniale