La face cachée de l’iceberg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie Guibert, Ingénieur Patrimonial chez KBL Richelieu, donne son analyse sur la contestation du traitement fiscal des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie souscrit après le 20 novembre 1991, dans L’Agefi. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à contester le traitement fiscal des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie souscrit après le 20 novembre 1991.
Tour d’horizon du régime du 757 B que beaucoup connaissent… mais pas entièrement….
Ce n’est un secret pour personne, l’assurance vie est l’OUTIL IDEAL pour préparer la transmission à ses proches.
Il se distingue par ses 3 régimes qui varient en fonction de la date de souscription et de versement du contrat et de l’âge du souscripteur assuré au jour du versement.

En clair :
1. Exonération totale : Epargne acquise par des versements effectuées avant le 13/10/1998.
2. Article 990 I : Ce régime concerne les versements postérieurs au 13/10/1998 effectués avant le 70 ième anniversaire du souscripteur assuré. (Par exception, il concerne également les versements faits après 70 ans sur un contrat antérieur au 20/11/1991). Ce régime prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà taxation de l’épargne reçue par les bénéficiaires à 20% jusqu’à 852 500 € puis 31.25% au-delà.
3. Article 757 B : Ce régime concerne les primes versées après 70 ans sur les contrats ouverts après le 20/11/1991. Il prévoit qu’au dénouement du contrat par décès de l’assuré, les primes versées après 70 ans, sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 €. Seules les primes versées entrent dans le calcul des droits de succession, les intérêts capitalisés sont quant à eux exonérés. Il s’agit là d’un avantage non négligeable qui en fonction de la durée de capitalisation du contrat et du taux de rendement du placement peut rivaliser avec son régime concurrent du 990 I.

Retrouvez l’intégralité de cet article dans L’Agefi.