Impact de la loi de finance : rectificatif sur les dispositifs de réduction ISF & IR

La loi de finance rectificative pour 2016 déposée par le gouvernement prévoit un « recentrage » du dispositif ISF PME sur les entreprises de moins de 7 ans.

Emmanuelle Peraldi

 

 

 

 

 

 

Emmanuelle PERALDI, Responsable de l’offre KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE

Tout d’abord, rappelons que les dispositifs ISF PME et réduction d’IR pour l’investissement dans les PME sont surveillés de près par Bruxelles, étant considérés comme des mécanismes d’aides indirectes de l’Etat aux PME.

Une consultation au niveau européen a eu lieu afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne. C’est ce que retranscrit la loi de finance rectificative pour 2016.

3 innovations majeures par rapport au cadre précédent :

– Un recentrage sur le financement des jeunes sociétés en phase de développement ;

– Une augmentation de la capacité à investir dans ces sociétés ;

– Une interdiction pour les investisseurs déjà actionnaires de ces sociétés de bénéficier de ce dispositif.

Le dispositif est recentré sur les jeunes entreprises innovantes de moins de 7 ans

Les investissements devront donc intervenir à la création de la société, ou dans les 7 ans qui suivent la réalisation d’un seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale (ce seuil devrait être fixé par décret et se situer aux alentours de 250 000 €). Il reste néanmoins possible d’investir dans une entreprise de plus de 7 ans (et moins de dix ans), si la levée de fonds est destinée à conquérir de nouveaux marchés (géographiques ou de produits), représentant plus de 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des cinq dernières années.

Quant au montant des investissements – jusqu’à présent limité à 2,5 M€ par an et par société –, il est désormais fixé à 15 M€ par société. Enfin, les investisseurs déjà actionnaires des sociétés ne pourront plus bénéficier de ce dispositif. Cette mesure vise les dirigeants des sociétés cibles qui ne pourront plus, sauf exception, réduire leur ISF en investissant dans leur propre société. Cette nouvelle règle devrait concerner les investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

Quels sont les impacts de cette loi de finance rectificative pour 2016 ?

Les sociétés de capital investissement devront trouver des sociétés éligibles dans des secteurs défensifs pour limiter le risque lié à la jeunesse de la société. A noter toutefois que les fonds agréés avant le 31 décembre 2015 disposent d’une clause de grand-père, leur permettant ainsi de bénéficier de la loi antérieure. Les PME de plus de 7 ans qui souhaitent investir devront, quant à elles, trouver des solutions alternatives de financement. S’agissant des souscripteurs, le régime antérieur permettant de réduire leur ISF de 50 % du montant des sommes versées, dans la limite de 45 000 € (ou 18 000 € en cas d’investissements via un fonds), est maintenu. L’impact se situe d’avantage au niveau du risque, le souscripteur devant accepter de prendre plus de risques en raison de la jeunesse des sociétés éligibles.

Encore plus de vigilance dans la sélection des produits

Plus que jamais, il conviendra d’être très vigilant quant à l’analyse des critères de sélection d’une société de capital investissement. Tout d’abord, des critères personnels doivent être pris en compte par l’investisseur : son aversion au risque, la durée d’investissement et bien sûr les placements déjà détenus. La seconde étape consiste à choisir l’orientation du fonds.

A cet égard, le DICI est une source d’information capitale qui décrit les types d’entreprises qui seront sélectionnées (PME, ETI, sociétés cotées ou non cotées), le secteur ou la zone géographique privilégié mais également le mode d’investissement et les caractéristiques de liquidation du fonds.

Il convient ensuite de s’assurer de la solidité de la société de gestion. Cette analyse doit conduire à ne retenir que des sociétés de gestion dont l’honorabilité n’a jamais fait défaut, qui démontrent une réelle implication dans les entreprises investies, qui justifient d’une relative stabilité des équipes et d’une bonne qualité de reporting.

Il est également important de comprendre l’historique des performances pour démontrer une réelle capacité à fournir de la performance indépendamment de l’avantage fiscal.

Enfin, il est indispensable de bien comprendre la nature et le montant des frais facturés. Vérifiez les taux de droits d’entrée ou de frais de gestion. Assurez-vous également qu’une clause de hurdle est prévue. Par cette clause, si le fonds ne réalise pas un minimum prédéfini de plus-value au terme – hors avantage fiscal et net de frais de gestion – le souscripteur conserve la totalité des plus-values réalisées. Cette forme de rémunération est gagnante gagnante, l’intéressement du gestionnaire étant corrélé à la plus-value perçue par le souscripteur.

En conclusion, la complexité du capital-investissement est telle qu’il est fortement recommandé de ne pas investir seul. Votre banquier privé reste à votre entière disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.