Ajout d’un souscripteur assuré à un contrat d’assurance vie existant sans novation de contrat : de nouvelles perspectives ?

Une très récente décision de la Cour de cassation du 19 mars 2015 vient bouleverser le paysage de l’assurance vie : dans l’affaire jugée, elle a confirmé la possibilité d’ajouter un nouveau souscripteur/assuré à un contrat d’assurance vie déjà souscrit sans remettre en cause l’antériorité fiscale du contrat ! Le contrat conserverait donc son antériorité, pour déterminer son régime fiscal notamment, en cas de dénouement par décès et cette décision très favorable aux contribuables laisserait entrevoir de nouvelles voies d’optimisation pour l’organisation des transmissions…

Une décision très surprenante…

Cette décision était inimaginable puisque l’administration fiscale considère, depuis toujours, qu’ajouter un nouvel adhérent à un contrat existant d’assurance vie constitue une novation et fait perdre au contrat toute son antériorité fiscale pour la détermination du régime applicable en matière d’impôt sur le revenu et de transmission (réponse ministérielle CUQ du 6 mars 2000). En effet, changer d’assuré ou ajouter un assuré a pour conséquence de modifier en profondeur un contrat d’assurance dont le fondement est l’aléa de la vie.
On aurait pu éventuellement admettre l’ajout d’un co-souscripteur mais la présente décision va bien au-delà puisqu’elle confirme la possibilité de modifier le souscripteur et l’assuré du contrat. Elle est d’autant plus déconcertante qu’en l’espèce, dans l’affaire jugée par la Cour, tous les critères étaient réunis pour en faire un vrai cas d’école…
La souscription initiale au nom de l’époux était antérieure au 20 novembre 1991 et, au jour de l’ajout de l’épouse au contrat (comme co-adhérente et co-assurée), les deux époux étaient âgés de plus de 70 ans. De plus, il était prévu un dénouement au second décès et un important versement a été opéré postérieurement au décès de l’époux initialement souscripteur alors que la nouvelle adhérente était âgée de
93 ans (!!). De surcroît des changements de clauses bénéficiaires avaient été enregistrés.
L’opération a donc procuré un avantage incroyable aux bénéficiaires qui ont pu recevoir une partie de l’épargne acquise en exonération totale de droits (versements antérieurs au 13/10/1998) et bénéficier pour le solde des abattements de 152 500 € chacun et d’un taux de taxation plafonné à 20 %. Notons qu’en l’absence de cette nouvelle co-adhésion, une grande partie de l’épargne aurait été soumise aux droits de succession pouvant atteindre 45 %.

Perspectives paradisiaques…

Si la modification des adhérents devient possible sans remettre en cause l’antériorité fiscale du contrat, il est certain que de nouvelles stratégies très novatrices pourraient alors être envisagées :
• Transformer une adhésion simple en co-adhésion avec dénouement au premier décès ou second décès de manière à gérer la réponse ministérielle Bacquet ou adapter le contrat d’assurance vie à un changement de régime matrimonial.
• Ajouter un assuré de moins de 70 ans sur un contrat dont l’adhérent a plus de 70 ans : Extraordinaire ! nous aurions 1 chance sur 2 (en fonction de l’ordre des décès) de bénéficier du régime du 990 I (abattement de 152 500 €).
• Conserver des contrats d’assurance vie de génération en génération en ajoutant continuellement un nouveau souscripteur assuré au contrat d’assurance vie.
• En cas de divorce, une co-souscription pourrait être transformée en souscription simple de manière à éviter de clôturer le contrat et de perdre les avantages acquis.

… ou simples fantasmes

Toutefois, il convient à ce stade de rester très prudent… Outre les problématiques de donations indirectes que de telles stratégies pourraient soulever (notamment en cas de versement par l’un des adhérents et de retrait par l’autre), il paraît nécessaire d’attendre la position de l’administration fiscale (et la mise à jour du BOFIP) avant de songer à intégrer ces nouvelles possibilités dans les stratégies liées à l’assurance vie.
Par ailleurs, en pratique, la faisabilité de l’aménagement de contrats existants reste bien évidemment entre les mains des compagnies d’assurance. Or celles-ci ne devraient pas pour l’instant permettre de procéder à la transformation de contrats en cours de peur de ne pouvoir faire machine arrière en cas de jurisprudence contraire…
Il est donc urgent d’attendre !
Marie GUIBERT
Ingénieur patrimonial, KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE