Aider des descendants nus-propriétaires à acquitter des droits de succession

Article de Jean-François Lucq, responsable de l’ingénierie patrimoniale, à propos de la position des descendants nus-propriétaires dans le droit de succession, dans Profession CGP. 

Lors d’une succession mêlant le conjoint et les enfants du défunt, il est très fréquent que ces derniers reçoivent du patrimoine non pas en pleine propriété, mais plutôt en nue-propriété, le conjoint se réservant l’usufruit de la succession. Or, bien que la nue-propriété ne produise, par définition, aucun revenu, les descendants doivent malgré tout faire face au paiement des droits de succession. La loi prévoit qu’ils peuvent alors se placer sous des régimes optionnels, dont il convient de mesurer l’intérêt.

Les options

Le paiement des droits peut ainsi être différé jusqu’à un délai de six mois suivant l’extinction de l’usufruit. Toutefois, le montant des droits sera majoré d’un intérêt, calculé annuellement, dont le taux est de 1,5 % pour les successions intervenues en 2018. Même si ce taux est attrayant, il convient d’avoir à l’esprit le fait que les biens de la succession peuvent ne pas se revaloriser à un rythme similaire. Et, à terme, les nus-propriétaires pourront avoir à acquitter des droits qui entameront de manière conséquente le patrimoine transmis.

Les nus-propriétaires ont toutefois une autre option : ils peuvent être dispensés du paiement des intérêts, mais avec en contrepartie un calcul des droits sur la valeur de la pleine propriété, et un paiement toujours différé à six mois après l’extinction de l’usufruit. Si l’usufruitier est doté d’une solide espérance de vie, l’option peut être judicieuse, mais en cas de décès rapide, il y aura un coût supplémentaire pour les héritiers.

Il est à noter que si les héritiers disposent des sommes permettant d’acquitter les droits, ils peuvent toutefois demander le bénéfice du paiement différé, s’ils tablent sur le fait que leurs capitaux auront un taux de progression dans le temps plus élevé que le taux de l’intérêt légal qu’ils doivent acquitter.

Il convient également de préciser que le bénéfice du paiement différé est subordonné à une offre de garanties au profit du Trésor.

Lorsque les héritiers reçoivent des biens en pleine propriété, et que la succession est principalement constituée de biens peu liquides, le règlement des droits peut bénéficier d’un fractionnement sur une durée de trois ans, toujours assortie de l’intérêt légal de 1,5%.

Le cas de l’entreprise

Les transmissions d’entreprise bénéficient d’un régime particulier. Même si aucun héritier n’exerce de fonctions dans l’entreprise, un mécanisme de paiement différé et fractionné s’applique. Dans un premier temps, les droits font l’objet d’un différé sur cinq ans, seuls les intérêts légaux, au taux de 0,5 % pour les successions ouvertes en 2018, étant dus. Puis, au-delà des cinq ans, le paiement est fractionné sur une durée de dix ans, paiements toujours assortis d’un intérêt légal de 0,5 %. En fait, le paiement des droits peut être financé par le versement de dividendes de l’entreprise.

Il est à noter que ce régime de paiement différé et fractionné ne s’applique qu’en cas de succession, mais pas en cas de donation, à l’exception des donations d’entreprises. En revanche, si les droits de donation sont pris en charge par le donateur, l’administration fiscale ne considère pas qu’il s’agit d’un complément de donation. Dans une transmission en ligne indirecte, ou entre tiers, cette particularité peut procurer des économies conséquentes, comme le montre un exemple simple. […]

 

Retrouvez l’intégralité de l’article de Jean François Lucq, dans Profession CGP.